Les autorisations d’urbanisme
Alors que les constructions se développent, la municipalité de Caissargues reste soucieuse de l’harmonie architecturale. Dans cette optique, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) impose quelques exigences en matière d’aménagement et de construction.
De nombreux constats (murs de clôture, abris de jardin, de voiture, piscines, agrandissements de maison) soulignent le non-respect de certaines règles ou d’obligations du Code de l’Urbanisme et sont construits par les particuliers sans aucune demande préalable.
Lorsque ces travaux ne peuvent être régularisés car non conformes avec le PLU et/ou le PPRI, la commune se voit dans l’obligation d’exiger la destruction de ces aménagements.
Aussi, vous trouverez ci-dessous une liste exhaustive des travaux qui doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Déclaration Préalable (DP) – 1 mois d’instruction à compter du dépôt en mairie
- Travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface plancher ou d’emprise au sol;
- Piscines d’une surface de 10 m2 et jusqu’à 100 m2;
- Travaux d’extension entre 20 m2 et 40 m2 de surface plancher ou d’emprise au sol dans les zones U et AU sans toutefois dépasser une surface totale de 150 m2;
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment;
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux;
- Travaux de création ou de modification de clôtures.
Les travaux inférieurs à 5 m² ne sont soumis à aucune autorisation mais doivent respecter les règles d’implantation et non contraire aux documents d’urbanisme.
Permis de construire (PC) – 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois dans les autres cas
- De créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²;
- De créer une extension entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol dans les zones U et AU et dépassant une surface totale de 150 m² (recours architecte obligatoire);
- De modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation) : si concerné accompagné du dossier spécifique ERP relatif à la mise en sécurité et d’accessibilité du bâtiment.
Il est impératif avant tout commencement de travaux de se renseigner auprès du service urbanisme et/ou de l’élu concerné.
Formulaires d’urbanisme
Certificat d’urbanisme CERFA 13410 : Présenter au moment du dépôt les fichiers sous format pdf numérisés pour le CUb
Déclaration Préalable (clôtures) CERFA 13703
Déclaration Préalable Démarche et CERFA 13404
Déclaration Préalable (division foncière) Démarche et CERFA 13702 : Présenter au moment du dépôt les fichiers sous format pdf numérisés
Permis de construire maison individuelle Démarche et CERFA 13406
Permis de construire (autres) ou Permis d’aménager Démarche et CERFA 13409
Permis de construire (ERP) Dossier spécifique à joindre au CERFA 13409
Permis modificatif CERFA 13411
Transfert de Permis en cours de validité CERFA 13412 : Pour tous les Permis, présenter au moment du dépôt les fichiers sous format pdf numérisés.
Autorisation de travaux CERFA 13824
Nouveau CERFA pour les ERP de type N (< à 50 m2), M et professions libérales CERFA 15797
Déclaration d’ouverture de chantier CERFA 13407
Déclaration d’achèvement de travaux Démarche et CERFA 13408
Point sur la sécurité des piscines
Conformément à la circulaire préfectorale du 9 juillet 2019, il est rappelé l’obligation aux propriétaires de piscines de s’équiper d’un dispositif de sécurité afin de prévenir des risques de noyade.
Les documents d’urbanisme
Règlement du P.L.U
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme a été modifié récemment et approuvé par délibération du 13/12/2023, il est consultable en téléchargement sur le site geoportail-ubanisme.gouv.fr
Il suffit de saisir votre adresse en haut de la page du site et de cliquer sur la loupe. Tous les renseignements s’afficheront à gauche de votre écran, il suffira de cliquer sur l’information de votre choix pour en prendre connaissance.
Il est important en fonction de la zone où se situe le terrain de consulter le règlement du PPRI.
Une construction dispensée de formalité doit respecter les règles d’implantation prévues par le règlement d’urbanisme.
Gestion des risques
Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
De nombreux secteurs de la commune sont inondables. Les cartographies indiquant ces secteurs sont celles du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), plan approuvé sur la commune de Nîmes par arrêté préfectoral du 4 avril 2014.
Le Plan de Préventions des Risques Inondations est un outil élaboré par l’État dans le cadre d’une politique globale visant à prévenir les risques encourus par les populations et les bâtis en cas d’inondations. Le PPRI divise le territoire en différentes zones de risques et détaille :
- les conditions de construction dans ces zones
- les mesures de protection obligatoires pour adapter les bâtis existants, mesures dites de mitigation ou de réduction de la vulnérabilité.
Nîm’ALABRI
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral sur notre commune, impose à chaque propriétaire de réaliser un diagnostic inondation de son bien.
Le dispositif Nîm’ALABRI vous accompagne dans cette démarche obligatoire en vous permettant de réaliser cette expertise de façon gratuite, personnalisée et confidentielle.
Pour bénéficier d’un diagnostic gratuit ou pour en savoir plus, l’équipe Nîm’Alabri se tient à votre disposition au 04 11 93 25 74, par mail à inondation@nimalabri.fr ou à l’agence située au 38, boulevard Gambetta à Nîmes.
Enseigne et pré-enseignes
Une déclaration préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne sur un domaine privé, afin d’obtenir l’autorisation de démarrage des travaux de mise en place.
La commune de Caissargues ne dispose pas de Règlement Local de Publicité, la compétence revient donc au Préfet du Département.
Condition d’obtention
Cette démarche est distincte et parallèle à toute autre demande de travaux ou permis.
Déclaration préalable :
L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.
- La déclaration doit indiquer, notamment :
- l’identité et l’adresse du déclarant ;
- l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
- la nature du dispositif ou du matériel.
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.
Cette déclaration doit être adressée directement au service environnement et forêt de la DDTM 89 rue Weber 30907 NIMES CEDEX
Formulaire à compléter
Déclaration préalable cerfa 14799*01
Depuis le 1er janvier 2024, les communes instruisent les demandes qui devront être adressées à la Mairie 16 rue de la Souleïado 30132 CAISSARGUES.
Contact du service
Le service urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous les lundis et mercredis après-midi (14h/17h) et les vendredis matin (9h/12h). Prise de rendez-vous au 04.66.38.11.58 poste 1
