Aller au menu Aller au contenu Aller au pied de page
Gnau Pm

Nouvelles obligations dématérialisation urbanisme

A partir du 01/01/2025, une nouvelle obligation de dématérialisation des demandes d’urbanisme s’applique pour les communes de +3500 habitants.

A ce titre et conformément à l’article R423-2-1 du code de l’urbanisme, les demandeurs identifiés en tant que personnes morales seront dans l’obligation de déposer leurs demandes de permis ou déclaration par voie électronique = Guichet National d’Autorisations Urbanisme (GNAU).

Partager cette actualité sur vos réseaux sociaux
Facebook
Email

Les autres actualités

ATTENTION ! Il n'y aura qu'1 seul jour de distribution !
Renseignements et retrait des dossiers à l'accueil de la mairie, à compter du jeudi 8...
Une journée découverte pétanque pour les élèves de CM2
A noter dans vos agendas !