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Gnau Pm

Nouvelles obligations dématérialisation urbanisme

A partir du 01/01/2025, une nouvelle obligation de dématérialisation des demandes d’urbanisme s’applique pour les communes de +3500 habitants.

A ce titre et conformément à l’article R423-2-1 du code de l’urbanisme, les demandeurs identifiés en tant que personnes morales seront dans l’obligation de déposer leurs demandes de permis ou déclaration par voie électronique = Guichet National d’Autorisations Urbanisme (GNAU).

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Conformément à l’article R321-12 du Code de l’Urbanisme, ci-dessous en téléchargement une décision de préemption